1 . Porter réclamation auprès du Président du Conseil Régional des Notaires
Procédure à suivre en cas de difficultés avec un notaire pour le règlement d'un dossier
Si vous rencontrez des difficultés dans le règlement d'un dossier avec un notaire exerçant dans le département des Pyrénées Orientales, vous pouvez adresser une réclamation par courrier postal à :
Monsieur le Président
Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier
565, avenue des Apothicaires
34196 MONTPELLIER CEDEX 5
En application de l’article 4 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, pour être jugée recevable, la réclamation présentée doit mentionner :
- Si elle émane d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si elle émane d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Elle doit préciser le nom, le prénom et l’adresse professionnelle de la personne mise en cause ainsi que l’office au sein duquel celle-ci exerce son activité. Elle indique les faits à l’origine de la réclamation. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle est datée et porte la signature de son auteur.
2. Formuler une demande de médiation auprès du Médiateur du notariat
Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite remontant à moins d’un (1) an visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Un délai maximum d’un an
La saisine doit intervenir dans un délai maximum de un (1) an à compter de la première réclamation écrite adressée au notaire et si aucune procédure (négociation entre les parties, saisine d’un autre médiateur ou procédure judiciaire) relative à ce conflit n’est en cours et également s’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels.
Par voie postale :
Médiateur du notariat
60, boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 PARIS.
Via un formulaire de saisine, à remplir en ligne : cliquez-ici.