Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
Depuis le 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivrent les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Comment faire une demande d'apostille ou de légalisation ?
- En ligne directement sur la plateforme dédiée. Cette plateforme est accessible ici : apostille.notaires.fr/accueil
- Ou
- En vous déplaçant au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.
Accéder à l’annuaire et carte des 15 centres d’apostille et de légalisation : https://www.google.com/maps/d/u/0/edit?mid=1JOfjkULG9ERSWulHTpTYlRxLXM4-lYM&usp=sharing
La Chambre des notaires n’est pas compétente pour délivrer une apostille ou une légalisation