Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne majeure sont très altérées, la mise en place d’une protection est nécessaire pour éviter un abus ou une remise en cause des actes qu’elle réalise.
Cette protection peut être prise à l’initiative de la personne vulnérable elle-même, d’un de ses proches ou du ministère public. A cet effet, il convient de faire constater l’existence d’une altération des facultés mentales ou corporelles par un médecin habilité figurant sur une liste fournie par le Tribunal d’Instance.
La requête est à adresser au juge du Tribunal d’Instance de la résidence habituelle de la personne à protéger qui seul pourra apprécier le bien-fondé de la demande et ouvrir le régime de protection adéquat dans l’intérêt de la personne à protéger.
Pour certains actes, d’autres moyens de protection peuvent être utilisés (autorisation au conjoint, procuration…).
Il existe aujourd’hui plusieurs régimes de protection en fonction des besoins :
- l’habilitation familiale au profit d’un membre de la famille proche, qui n’est pas tenu de rendre des comptes annuels de sa gestion, ni d’établir un inventaire. Cette habilitation porte sur des actes déterminés ponctuels.
- la sauvegarde de justice, régime temporaire permet à la personne protégée de conserver le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés à son représentant.
- la curatelle simple ou renforcée est une mesure d’assistance de la personne vulnérable qui conserve la possibilité de réaliser seule certains actes (gestion et administration, consentement aux actes médicaux…), mais doit signer avec son curateur pour les actes dits de disposition (vente, donation…). Certains actes nécessitent l’autorisation préalable du juge.
- la tutelle pour les personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue. Le tuteur agit aux lieu et place de la personne vulnérable ; pour certains actes, il doit obtenir l’autorisation préalable du juge.
La vulnérabilité peut s’anticiper au moyen d’un mandat de protection future préparé avec votre notaire. Il s’agit d’un acte par lequel une personne en pleine possession de ses moyens désigne, pour le cas où elle deviendrait incapable, un mandataire de son choix pour assurer la protection de ses intérêts personnels et / ou patrimoniaux. Ce mandat prendra effet après visa par le Tribunal du mandat de protection future et d’un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.