Retrouvez ici quelques questions
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à contacter votre notaire.
Vous repartez avec les clefs, mais sans votre titre de propriété . Toutefois, le notaire vous a remis des attestations de propriété, qui représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.
Pourquoi doit-on attendre le titre de propriété ?
Le notaire vous a remis des attestations de propriété , (très utiles pour vos démarches administratives : souscription des abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, d'un contrat d'assurance incendie, inscription des enfants à l'école). Ces attestations représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.
Et pourquoi pas tout de suite le titre de propriété ?
Lors du rendez-vous de signature, le notaire vous a expliqué que l'acte de vente est au Service de publicité foncière et qu'il faut attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées.
Le vendeur pourra obtenir une copie du titre de propriété sur demande.
Vous pourriez bénéficier d’une exonération de la taxation sur la plus-value immobilière sous le respect de certaines conditions:
- l’exonération ne peut bénéficier qu’à la première cession d’un bien immobilier,
- ne pas être propriétaire de votre résidence principale au cours des quatre années précédant la vente et ce de manière directe ou indirecte (SCI) ;
- que le prix de la vente soit réinvestit dans l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Ce remploi doit être effectué dans les 24 mois de la vente.
Le notaire que vous avez chargé de régler la succession doit pouvoir identifier de manière certaine les héritiers. S’il a un doute ou si un ou plusieurs héritiers sont introuvables, il saisira un office généalogique, pour une vérification de la dévolution successorale ou une recherche d’héritier.
SI l’héritier demeure introuvable, vous pourrez engager une procédure d’absence auprès du Tribunal.
Il est possible de lister le mobilier qui est cédé avec l’appartement. Cette liste évitera tout malentendu entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la prise de possession, sur les meubles qui restent dans l’appartement. Fiscalement, l’acquéreur qui paye les frais d’achat, supportera les droits d’enregistrement sur la valeur de l’appartement et non sur la valeur des meubles. Cette liste doit être exhaustive, prévoir la valeur de chaque élément et être annexée au compromis et à la vente. Il ne peut s’agit que de biens meubles meublants l’appartement, et non d’immeubles par destination. La valeur de ces meubles doit tenir compte de leur vétusté. En aucun cas il ne s’agit d’une obligation légale et les parties doivent informer le notaire de leur intention de dresser cet "inventaire" dès l’instruction du dossier.
Depuis le 1er avril 2015, tous les paiements effectués ou reçus par un notaire doivent l’être au moyen d’un virement préalable à sa comptabilité, si le montant de l’opération est supérieur à 3000 euros.
Le propriétaire d’un terrain sur lequel « avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Votre voisin est donc tenu légalement d’élaguer son arbre.
Vous ne pouvez pas le faire vous-même. Vous pouvez lui demander au besoin par un courrier recommandé avec avis de réception.
En cas d’inaction de votre voisin, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance. Le tribunal pourra prévoir qu’en cas de refus d’obtempérer du voisin dans le délai figurant au jugement, le demandeur sera autorisé à réaliser la taille aux frais du propriétaire de l’arbre.
Le changement de destination d’une maison d’habitation en un autre usage est soumis à une autorisation d'urbanisme. Il y a changement de destination si un local passe de l'une à l'autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, activité, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif.
Si le changement est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de votre maison, vous devrez obtenir au préalable de la Mairie un permis de construire.
Si le changement de destination s'effectue sans travaux ou seulement avec des travaux d'aménagement intérieur, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.
On peut très simplement rédiger, dater et signer ce document sur papier libre, et le conserver chez soi. Mais pour mieux s’assurer de sa conservation, ce testament olographe pourra être déposé et enregistré dans un office notarial. Cependant, rien ne vaut un conseil adapté et une rédaction sur-mesure, que vous apportera un notaire dans le secret de son office.
Le notaire vous a remis des attestations de propriété , (très utiles pour vos démarches administratives : souscription des abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, d'un contrat d'assurance incendie, inscription des enfants à l'école). Ces attestations représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.
Et pourquoi pas tout de suite le titre de propriété ?
Lors du rendez-vous de signature, le notaire vous a expliqué que l'acte de vente est au Service de publicité foncière et qu'il faut attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées.
Le vendeur pourra obtenir une copie du titre de propriété sur demande.
Un acte authentique est conservé 75 ans par le notaire. Cette durée de conservation s’élève à 100 ans lorsque l’acte concernent une personne mineure.
Après ce délai, les actes notariés sont communiqués aux archives départementales sises à PERPIGNAN, 74 avenue Paul Alduy.
Pour obtenir une copie de votre acte de propriété (acte de vente), vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original de votre acte de vente, appelé la minute.
Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien.
Lorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste des héritiers du défunt et leurs droits dans la succession.
Lorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste des héritiers du défunt et leurs droits dans la succession.
Mais compte tenu de l’évolution des styles de vie, d’une grande mobilité géographique, … il devient plus compliqué pour le notaire d’identifier les héritiers d’une succession. C’est pourquoi il peut mandater un généalogiste pour les rechercher et prendre contact avec eux. S’il les retrouve, il leur proposera de signer un contrat de révélation.
Qu’est-ce qu’un contrat de révélation ?
Une fois les héritiers identifiés, le généalogiste va les contacter pour les informer de leurs droits dans une succession et leur proposer de signer un contrat de révélation.
C'est par ce contrat que le généalogiste dévoile aux héritiers l’identité de la personne défunte et le montant de leurs droits dans la succession.
C’est également dans le cadre du contrat de révélation que le généalogiste fixe sa rémunération. Celle-ci représente en général un pourcentage (en moyenne de 30 % à 40 %) de l’actif net reçu par l’héritier.
Bon à savoir : il est vous est possible de négocier le % de la commission du généalogiste ou de la contester devant le tribunal de grande instance. Mais si son intervention était utile (l’héritier n’aurait pas eu connaissance de
l’existence de son droit successoral en l’absence de cette intervention), alors les tribunaux reconnaissent le droit à rémunération du généalogiste.
Par ailleurs, le contrat de révélation est soumis à la législation sur le démarchage à domicile (art L.121-23 et suivants du code de la
consommation). Une faculté de renonciation doit donc être mentionnée dans ce contrat. A défaut, il est nul.
Accepter et signer le contrat de révélation est-il obligatoire ?
Il est d’usage que le cabinet de généalogiste ne dévoile le nom du défunt et du notaire en charge du dossier qu’une fois le contrat de révélation signé. Si vous souhaitez connaître les informations relatives à la succession, il vous faudra donc accepter de signer le contrat de révélation.
Bon à savoir : signer un contrat de révélation n'emporte pas acceptation de la succession.
Si vous décidez d’accepter le contrat de révélation, vous pourrez en suivre vous-même l’avancée, ou vous pouvez en confier la gestion au généalogiste.
En effet, le contrat de révélation est souvent accompagné d’un mandat de représentation des héritiers.
Attention : si vous décidez de ne pas signer le contrat de révélation et vous lancer dans des recherches concernant le défunt et le notaire chargé de sa succession, si ce dernier avait confié un mandat de recherche des héritiers au généalogiste, il ne pourra régler la succession directement avec vous que si le tribunal a reconnu l’intervention du généalogiste inutile.
Peut-on faire annuler un contrat de révélation ?
Dans le cas où vous regretteriez d’avoir signé le contrat de révélation, il est possible de demander son annulation auprès du tribunal de grande instance.
Toutefois, il vous faudra prouver que l’intervention du généalogiste était inutile, par exemple du fait de vos liens étroits avec le défunt ou avec certains de ses proches.