Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité, celle d’un majeur vulnérable, ou encore d’un mineur dont vous avez la charge.
Demandez à votre notaire de vous aider à établir un mandat de protection future adapté à votre situation personnelle.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Ce mandat permet à toute personne (le mandant) de désigner à l'avance celui ou celle (mandataire) qui sera chargé(e) de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Ce mandat peut être fait pour soi ou pour autrui (pour le compte des enfants mineurs ou majeurs dont les parents assument la charge affective et matérielle). Ainsi, en présence d’un enfant handicapé, ses parents peuvent désigner une ou plusieurs personne(s) pour veiller sur lui le jour où ils ne le pourront plus.
Pourquoi établir un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future offre de nombreux avantages :
- Une sécurité rassurante : lorsque le mandat est notarié, le mandataire doit rendre des comptes au notaire qui a établi l’acte. Le mandant est assuré qu’un professionnel averti vérifiera que le mandataire adopte une saine gestion de son patrimoine.
- Une tranquillité d’esprit : le mandant sait que s’il devient inapte à gérer ses propres intérêts, une personne qu’il a choisie, qu’il connaît et en qui il a confiance prendra soin de lui et de son patrimoine.
- La pacification des rapports familiaux : la présence d’un mandat évite le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, qui pourrait être mal acceptée et être source de conflits familiaux.
- Un gain de temps dans la mise en place de la protection du mandant : une décision de justice peut prendre plusieurs mois alors que le mandat de protection future est établi bien plus rapidement.
Quand établir un mandat de protection future ?
Ce mandat peut être établi à tout moment de sa vie et avant de ne plus en être capable (altération de ses capacités physiques et/ou mentales...).
Comment conclure un mandat de protection future ?
Le mandat peut être conclu :
- par acte notarié : cette forme est obligatoire en cas de mandat de protection future pour autrui. Elle est conseillée dans tous les cas, afin de bénéficier des conseils avisés d’un professionnel du droit. La forme notariée permet aussi de donner plus de pouvoir au mandataire,
- ou sous seing privé : il doit être établi selon un modèle (formulaire Cerfa n° 13592*02) et être enregistré à la recette des impôts. Cet enregistrement lui donne date certaine (elle devient incontestable).
Le mandat doit être accepté par le mandataire. Il doit l'exécuter personnellement puisque c'est la volonté du mandant.
Le mandataire désigné peut être toute personne physique ou une personne morale désignée sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
À quel moment le mandat de protection future prend-il effet ?
Le mandat pour soi-même :
Il entre en application lorsque l’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles du mandant l'empêchant d'exprimer sa volonté est médicalement constatée.
Elle est attestée par un médecin expert, choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (liste disponible dans les tribunaux d’instance), qui aura au préalable examiné le mandant.
Le mandataire remet ensuite au tribunal d’instance la copie authentique du mandat notarié ou l'original du mandat sous seing privé. Le greffier vérifie que ce mandat respecte bien les conditions légales et qu’il est accompagné des pièces nécessaires (certificat médical datant de moins d’un mois, pièce d’identité du mandataire et du mandant, certificat de domicile du mandant). Il appose ensuite son visa.
Le mandat pour autrui :
Il est mis en oeuvre sur production :
- d'un acte de décès du mandant ou d'un certificat médical attestant de l’altération des facultés du mandant,
- d'une copie authentique du mandat ou de l’original,
- d'un certificat médical de l'enfant majeur,
- d’une pièce d'identité du mandataire et du bénéficiaire du mandat,
- d’un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.
Un inventaire des biens de la personne à protéger doit être établi à l’initiative du mandataire.
Tant que le mandat n’a pas commencé à être exécuté, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans la même forme que celle par laquelle il l’a consenti. Le mandataire peut également y renoncer.
Quel est le champ de compétence du mandataire ?
Le mandataire peut être chargé de protéger la personne du mandant ainsi que ses biens ou seulement l'un des deux.
La protection de la personne du mandant requiert du mandataire qu'il veille sur sa vie personnelle, sa santé, ses relations, son logement, ses loisirs...
La protection des biens du mandant exige du mandataire qu’il préserve et gère son patrimoine.