La déclaration d’insaisissabilité est destinée à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Elle suppose une démarche volontaire de sa part et l’accomplissement de formalités.
Les bénéficiaires : Il s’agit seulement des personnes physiques qui sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers. Peuvent également en bénéficier les personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
Les dirigeants de société (gérant ou président) et les personnes qui exercent leur activité à travers une société (SARL, SAS, SA…) ne peuvent bénéficier de ce régime.
Les biens concernés : La déclaration d’insaisissabilité porte sur la résidence principale, tous les biens immobiliers bâtis ou non qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
Les effets de la déclaration : Le ou les biens immobiliers deviennent insaisissables uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.
Quelle est la durée de la protection ?
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité cessent quand :
- L’entrepreneur décide de révoquer sa déclaration, par exemple à la demande d’un banquier lors de la constitution d’un dossier de prêt,
- L’entrepreneur vend son bien. Grâce à une déclaration de remploi des fonds, l’insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente si celui-ci est réutilisé dans le délai d’un an. Le nouveau bien devient à son tour insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.
- L’entrepreneur décède.
Un formalisme est nécessaire :
La déclaration est faite par acte notarié, sous peine de nullité. Elle contient la désignation précise des biens concernés. Elle sera publiée auprès du registre dont dépend le professionnel (Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des Métiers). Pour les personnes qui ne sont pas tenus de s’immatriculer à un registre, elle sera publiée par les soins du notaire dans un journal d’annonces légales.
Enfin, cet acte fait l’objet d’une publication au fichier immobilier par les soins du notaire.
Bien qu’utile pour l’entrepreneur individuel, cette protection a ses limites. Votre notaire saura vous conseiller et vous renseigner.