Désormais, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans l’intervention d’un juge.
Cette procédure nécessite que chaque époux soit assisté de son propre avocat. Ensemble, les avocats rédigent avec les époux une convention qui doit régler l’ensemble des effets du divorce.
Votre Notaire intervient dans cette procédure :
- Il intervient pour l’établissement de l’état liquidatif du régime matrimonial des époux, partage des biens de communauté et des biens indivis, calcul des récompenses et des créances entre époux, fixation des droits des époux et des lots leur revenant, calcul des soultes…
En cas d’existence de bien immobilier, l’intervention du notaire est obligatoire.
Cet acte doit impérativement porter sur l’ensemble des biens communs et/ou indivis des époux, et pas seulement sur les biens immobiliers. A défaut, le partage ne serait que partiel et pourrait être remis en cause par l’un des ex-époux.
En présence d’un prêt dont les époux sont co-emprunteurs, l’époux attributaire de ce passif devra justifier de la ″désolidarisation″ et du désengagement de son conjoint de ce prêt.
Il pourra éventuellement contracter un nouveau prêt pour procéder au remboursement par anticipation.
Ce partage est établi sous condition ou sous réserve du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire.
Chaque avocat adresse ensuite à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de la convention de divorce accompagné de l’état liquidatif établi par le notaire.
Chaque époux bénéficie alors d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention ne peut être signée, à peine de nullité, avant l’expiration de ce délai de réflexion.
- Une fois la convention signée, le Notaire intervient à nouveau pour contrôler si les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention sont bien présents et tels qu’ils ont été définis par la loi. Le Notaire veille également au respect de l’information des enfants mineurs en âge de discernement et du délai de réflexion.
Ces vérifications effectuées, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocat au rang de ses minutes, dans un délai de 15 jours de la réception de la convention.
Ce dépôt donne ses effets à la convention ; le mariage est alors dissous.
Le notaire délivrera alors aux avocats des époux une attestation de dépôt mentionnant l'identité des époux et la date de ce dépôt, afin que l’un d’eux effectue les formalités en vue de la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance des époux.