Un nouveau tarif des actes notariés est entré en vigueur le 1er mai 2016.
La rémunération du notaire ne constitue qu’une petite partie des « frais de notaires ».
Qu’appelle-t-on « frais de notaire » ?
L’expression courante « frais de notaire » désigne toutes les sommes versées au notaire lors d’une vente, d’une succession, d’un partage...
Il s’agit pour l’essentiel de taxes que le notaire collecte pour le compte des Collectivités Locales et de l’Etat (soit le plus souvent 80 à 85 % des frais). Seule une partie des frais revient au notaire. Il s’agit des émoluments et des honoraires.
Le terme d’ « émoluments » désigne la rémunération des notaires lorsqu’elle est tarifée, c’est-à-dire fixée par le tarif public de la profession, qui s’applique à la plupart des prestations notariales (notamment les ventes, donations, succession, divorce…). Ce tarif a été refondu à la suite de la loi « Croissance » du 5 août 2016.
Comment sont calculés les émoluments ?
Certains sont forfaitaires, d’autres sont proportionnels aux montants en jeu : vente immobilière, succession, donation…
Une mesure spécifique a été prise pour les ventes immobilières portant sur de faibles montants. Désormais, la rémunération du notaire ne peut excéder 10 % du prix de vente, avec un minimum de 90 €. Ainsi, pour la vente d’une parcelle de terrain valant 2000 €, l’émolument ne sera que de 200 €. Le notaire travaillera à perte, ce qui est d’autant plus dommageable que les offices les plus touchés sont ceux qui en milieu rural, maintiennent partout en France un service juridique de proximité.
Le tarif des Notaires s’applique à tous de manière identique, ce qui est une garantie d’équité.
Certaines prestations du notaire ne sont pas tarifées ?
En effet, certaines consultations « détachables », c’est-à-dire indépendantes de la réalisation d'un acte, donnent lieu non pas à un émolument mais à un honoraire, librement discuté entre le notaire et son client : par exemple, l’établissement d'une déclaration d’ISF, d’un bilan patrimonial…
D’autres services proposés par le notaire ne sont désormais plus tarifés : les transactions et la négociation immobilière. Chaque notaire doit afficher son tarif, qui sera le même pour tous ses clients.