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RUPTURE DU PACS

 PRINCIPE:

 

Les modalités de dissolution du pacte civil de solidarité varient selon que la convention est notariée ou non.

 

 

En savoir plus:

 

 rupture-pacs.pdf

 

Prenez conseil auprès d'un notaire

 

 

 

 

 

 

 

Ces documents sont mis à votre disposition avec le soutien financier d'Elan CDC

 

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