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DECLARATION INSAISISSABILITE

 PRINCIPE:

 

La déclaration d'insaisissabilité est destinée à protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Elle suppose une démarche volontaire de sa part et l'accomplissement de formalités.

 

En savoir plus:

 declaration-insaisissabilite.pdf

 

Prenez conseil auprès d'un notaire.

 

 

 

 

 

 

 

Ces documents sont mis à votre disposition avec le soutien financier d'Elan CDC

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